Que se passe-t-il si le contrat n’est pas enregistré ?
Une
fois signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal
s’il est mineur), le contrat d’apprentissage doit être adressé, pour
enregistrement, selon le cas, soit à la chambre de commerce et
d’industrie, soit à la chambre de métiers et de l’artisanat, soit à la
chambre d’agri culture, soit à la DDTEFP. Si le contrat ne remplit pas
toutes les conditions prévues par la réglementation, l’enregistrement
est refusé dans un délai de 15 jours ; le contrat ne peut alors être
exécuté ou continuer de recevoir exécution.
A noter :
Les litiges relatifs à l’enregistrement du contrat d’apprentissage ou
de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de
prud’hommes. Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation
(arrêt du 28 mai 2008), lorsque le contrat d’apprentissage est nul (en
l’espèce, pour défaut d’enregistrement), il ne peut recevoir exécution
et ne peut être requalifié. L’apprenti peut cependant prétendre au
paiement des salaires sur la base du SMIC (ou de salaire minimum
conventionnel) pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu’à
l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de
travail.
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